Nouvelle information Août 2022
Nous vous informons que la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rendu son arrêt concernant le PLUi d’Avranches Mont Saint-Michel.
- Sursis à statuer portant sur quatre points. Autrement dit, le juge demande à la Communauté d’Agglomération de régulariser une partie de son PLUi sous un délai de 10 mois, soit jusqu’à mai 2023.
- Les quatre points à régulariser :
- Secteur Uz sur les communes de Marcey-les-Grèves et du Val Saint-Père
- Secteur de la Caserne sur les communes du Mont Saint-Michel, Pontorson et Beauvoir
- Secteur Ne sur la commune de Genêts
- Insuffisance des documents graphiques concernant les plans des risques
- Durant le sursis à statuer de 10 mois, et ce jusqu’à la fin d’instance, les documents d’urbanisme communaux restent en vigueur sur ce territoire. L’instruction des autorisations d’urbanisme continuent de se faire sur les documents communaux.
LE PLUI A ETE ANNULE LE 10 JUIN 2021 :
RETOUR AU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS POUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR
En date du 10 juin 2021 le tribunal administratif de Caen a procédé à l’annulation complète du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Avranches – Mont Saint Michel.
Conséquence de l’annulation :
À compter du 10 juin 2021, les documents antérieurs ou le règlement national d’urbanisme (RNU) rentrent immédiatement en vigueur et les autorisations d’urbanisme en cours d’instruction doivent être délivrées sur leur fondement.
 |
Cas particulier des Plans d’occupation des sols (POS) : retour pour 24 mois maximum, soit le 10 juin 2023 (Article L. 174-6 du code de l’urbanisme). Ensuite, en l’absence de document d’urbanisme pour prendre la suite du POS, le territoire communal concerné sera soumis aux dispositions du Règlement national d’urbanisme (RNU). |
| RENSEIGNEMENTS |
| Service Urbanisme de la communauté d’agglomération |
| Mont Saint-Michel – Normandie |
| 1 rue Général Ruel – 50300 AVRANCHES |
| 02 33 89 67 00 |
| plui[at]msm-normandie.fr |
Le PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS) est donc applicable , vous trouverez le détail sur le site Géoportail de l’Urbanisme. (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map)
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site de l’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie.
